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Réseau & marché

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Notre cadre légal

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Règlement d'excécution (UE) 2026/256 de la Commission du 30 janvier 2026 concernant la déclaration des données en application de l’article 7 quater, paragraphe 2, et de l’article 8, paragraphes 1 bis, 2 et 6, du règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil concernant l’intégrité et la transparence du marché de gros de l’énergie, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) no 1348/2014 de la Commission.
Cadre légal Textes européens Électricité 30 janvier 2026
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Règlement délégué (UE) 2026/255 de la Commission du 30 janvier 2026 complétant le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les détails nécessaires à l’agrément et au contrôle des plateformes d’informations privilégiées et des mécanismes de déclaration enregistrés par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des régulateurs de l’énergie.
Cadre légal Textes européens Électricité 30 janvier 2026
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Tout le cadre légal du secteur

Nos dernières consultations

Consultez les dernières mises à jour des consultations en cours et clôturées :

Consultation publique du 19 décembre 2023 au 31 janvier 2024 portant sur les principes de séparation comptable et de détermination des coûts pour les activités accessoires envisagées par les gestionnaires de réseau d'électricité au Grand-Duché de Luxembourg, établis conformément à l’article 20bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité.
Consultation Électricité 19 décembre 2023 → 31 janvier 2024
Clôturé
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Consultation publique du 22 novembre 2023 au 22 décembre 2023 portant sur le modèle de répartition statique et simple pour le partage de l’énergie électrique produite ainsi que sur les conventions d'autoconsommation pour des autoconsommateurs d’énergies renouvelables agissant de manière collective et pour des communautés énergétiques, établis conformément aux articles 8ter et 8quater de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité
Consultation Électricité 22 novembre 2023 → 22 décembre 2023
Clôturé
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Toutes les consultations du secteur

Publications & Statistiques

Consultez les dernières publications et statistiques mises à disposition :

Liste des communautés énergétiques​
Publication Listes Électricité 5 mai 2026
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REMIT - Nouvelles règles en matière d’intégrité et de transparence du marché de l’énergie
Publication Communiqués Énergie 15 avril 2026
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Rapport sur les tarifs d’utilisation des réseaux de transport et de distribution d’électricité en 2026
Publication Rapports et études Électricité 3 avril 2026
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Résultat de la valorisation des caractéristiques de l’électricité du mécanisme de compensation 2025
Publication Autres publications Électricité 13 mars 2026
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Indices d’actualisation – Base 2025 – Électricité
Publication Indices d'actualisation Électricité 2 mars 2026
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Les publications du secteur

Actualités

Consultez les dernières actualités :

Les actualités du secteur
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