Autorisation et notification des services postaux
La loi du 26 décembre 2012 prévoit que les services postaux ne relevant pas du service postal universel sont soumis à notification et que ceux relevant du service postal universel sont soumis à autorisation préalable.
La loi du 26 décembre 2012 prévoit dans le premier paragraphe de son article 6 que « Tout service postal ne relevant pas du service postal universel est soumis à notification ».
Cette notification à l’Institut est à effectuer avant la fourniture des services moyennant le formulaire fourni par l’Institut.
Dans le premier paragraphe de l’article 7 de la même loi est prévu que « Tout service postal relevant du service postal universel est soumis à autorisation préalable ».
Le formulaire pour une demande d’autorisation, qui est à faire au préalable, est disponible sur à la rubrique formulaires du présent site.
La liste des prestataires notifiés et/ou autorisés à prester des services postaux au Grand-Duché de Luxembourg est disponible à la rubrique Registre public.
Suis-je exempté de la loi du 26 décembre 2012 sur les services postaux, parce que je fais de la sous-traitance auprès d’un prestataire de services postaux repris dans votre registre public ?
La loi du 26 décembre 2012 ne fait pas de distinction selon que les services postaux sont effectués en sous-traitance ou non.