Cybersécurité - NISS

Auto-enregistrement NIS 2

Veuillez trouver ici des informations sur:

  • Les obligations d'auto-enregistrement NIS 2
  • Le formulaire d'auto-enregistrement

Obligation légale

L’auto-enregistrement auprès de l’autorité compétente est une obligation légale devant être accomplie dans un délai de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi NIS 2, soit au plus tard le 10 juillet 2026.

Les auto-enregistrements réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi NIS 2 restent valables, sous réserve que les données qu’ils contiennent demeurent exactes et à jour, les entités concernées étant tenues d’en assurer l’actualisation en continu.

L’absence d’auto-enregistrement ne dispense pas une entité de ses obligations au titre de la loi NIS 2.

Un outil d’aide à la détermination du champ d’application est disponible ici: Simulateur NIS 2

Formulaire d'auto-enregistrement

 

L’enregistrement s’effectue via le formulaire le formulaire ci-après.

Notre cadre légal

Loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité et portant modification de :
1°la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique ;
2°la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale ;
3°la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques.
Cadre légal Législation nationale, Lois Cybersécurité - NISS 6 mai 2026
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Règlement d’exécution (UE) 2024/2690 de la Commission du 17 octobre 2024 établissant des règles relatives à l’application de la directive (UE) 2022/2555 pour ce qui est des exigences techniques et méthodologiques liées aux mesures de gestion des risques en matière de cybersécurité et précisant plus en détail les cas dans lesquels un incident est considéré comme important, en ce qui concerne les fournisseurs de services DNS, les registres des noms de domaine de premier niveau, les fournisseurs de services d’informatique en nuage, les fournisseurs de services de centres de données, les fournisseurs de réseaux de diffusion de contenu, les fournisseurs de services gérés, les fournisseurs de services de sécurité gérés, ainsi que les fournisseurs de places de marché en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de plateformes de services de réseaux sociaux, et les prestataires de services de confiance
Cadre légal Textes européens, Règlements UE Cybersécurité - NISS 18 octobre 2024
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