Cette rubrique présente les modalités d'attribution des doits individuels d'utilisation du spectre radioélectriques pour les réseaux et services de communications électroniques.
Les licences sont délivrées par le Ministre ayant dans ses attributions les communications électroniques. Leur attribution repose sur la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques, après consultation publique.
L’Institut assiste le Ministre dans la gestion du spectre radioélectrique. À ce titre, il organise notamment les consultations publiques. Sur base des résultats obtenus, le Ministre définit au cas pas cas les critères de sélection.