Cadre légal
Textes européens, Règlements UE
Gaz naturel
22 décembre 2022
Règlement (UE) n°2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017
Règlement (UE) n°2017/1938 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2017 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel et abrogeant le règlement (UE) n° 994/2010
Informations
Date de publication :
25/10/2017
Secteur(s) concerné(s) :
Gaz naturel
Type :
Textes européens
Sous-type :
Règlements UE
Liens :
Le cadre légal en bref
Voir l’encadré pour plus d’informations.
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