Cadre légal
Textes européens, Règlements UE
Gaz naturel
22 décembre 2022
Règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022
Règlement (UE) 2022/2576 du Conseil du 19 décembre 2022 renforçant la solidarité grâce à une meilleure coordination des achats de gaz, à des prix de référence fiables et à des échanges transfrontières de gaz
Informations
Date de publication :
19/12/2022
Secteur(s) concerné(s) :
Gaz naturel
Type :
Textes européens
Sous-type :
Règlements UE
Liens :
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