Cadre légal
Textes européens, Règlements UE
Gaz naturel
19 décembre 2022
Règlement (UE) 2022/2578 du Conseil du 22 décembre 2022
Règlement (UE) 2022/2578 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens de l’Union et l’économie contre des prix excessivement élevés
Informations
Date de publication :
22/12/2022
Secteur(s) concerné(s) :
Gaz naturel
Type :
Textes européens
Sous-type :
Règlements UE
Liens :
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