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Règlement (UE) 2018/1999 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2018 sur la gouvernance de l'union de l'énergie et de l'action pour le climat, modifiant les règlements (CE) no 663/2009 et (CE) no 715/2009 du Parlement européen et du Conseil, les directives 94/22/CE, 98/70/CE, 2009/31/CE, 2009/73/CE, 2010/31/UE, 2012/27/UE et 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2009/119/CE et (UE) 2015/652 du Conseil et abrogeant le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil

Informations

Date de publication :
11/12/2018
Secteur(s) concerné(s) :
  • Électricité
  • Gaz naturel
Type :
Textes européens
Sous-type :
Règlements UE
Thématiques
  • Paquet énergie propre pour tous les européens

Le cadre légal en bref

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