Cadre légal
Sanctions
Communications électroniques
27 mars 2026
Règlement ILR/T22/1 du 02 novembre 2022
Règlement ILR/T22/1 du 02 novembre 2022
relatif aux spécifications techniques pour l’interception des communications électroniques au Luxembourg.
Informations
Date de publication :
02/11/2022
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
Visiter Legilux
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Thématiques
- Interception légale
- Numérotation
Le cadre légal en bref
Voir l’encadré pour plus d’informations.
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