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Règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques

Informations

Date de publication :
21/02/2013
Secteur(s) concerné(s) :
Fréquences radioélectriques
Type :
Législation nationale
Sous-type :
Règlements grand-ducaux
Liens :
Thématiques
  • Redevances

Le cadre légal en bref

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