Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018

Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques;​

Informations

Date de publication :

05/12/2018

Secteur(s) concerné(s) :

Fréquences radioélectriques

Type :

Législation nationale

Sous-type :

Règlements grand-ducaux

Liens :
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  • Redevances

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