Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019

Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE

Informations

Date de publication :

05/06/2019

Secteur(s) concerné(s) :

Électricité

Type :

Textes européens

Sous-type :

Directives

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