Règlement (UE) 2022/2578 du Conseil du 22 décembre 2022

Règlement (UE) 2022/2578 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un mécanisme de correction du marché afin de protéger les citoyens de l’Union et l’économie contre des prix excessivement élevés

Informations

Date de publication :

22/12/2022

Secteur(s) concerné(s) :

Gaz & Hydrogène

Type :

Textes européens

Sous-type :

Règlements UE

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