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Règlement ILR/T21/11 du 16 novembre 2021
fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2022

Informations

Date de publication :
16/11/2021
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
Thématiques
  • Autorisation

Le cadre légal en bref

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