Règlement ILR/T20/6 du 19 novembre 2020

Règlement ILR/T20/6 du 19 novembre 2020
​fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2021

Informations

Date de publication :

19/10/2020

Secteur(s) concerné(s) :

Communications électroniques

Type :

Règlements ILR

Sous-type :

/

Liens :
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