Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
18 janvier 2021
Règlement ILR/T/17/3 du 09 juin 2017
Règlement ILR/T/17/3 du 09 juin 2017
portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 2/2014), l’identification des opérateurs puissants sur ce marché et les obligations imposées à ce titre.
Informations
Date de publication :
09/06/2017
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
Le cadre légal en bref
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