Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
18 janvier 2021
Règlement ILR/T21/2 du 18 janvier 2021
Règlement ILR/T21/2 du 18 janvier 2021
portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (marché 2/2014), l’identification des opérateurs puissants sur ce marché et les obligations leur imposées à ce titre - Secteur communications électroniques.
Informations
Date de publication :
18/01/2021
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
- Analyse de marchés
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