Règlement grand-ducal du 8 novembre 2016

Règlement grand-ducal du 8 novembre 2016 modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques.​

Informations

Date de publication :

08/11/2016

Secteur(s) concerné(s) :

Fréquences radioélectriques

Type :

Législation nationale

Sous-type :

Règlements grand-ducaux

Liens :
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  • Redevances

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