Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
18 janvier 2021
Règlement 15/187/ILR du 06 mars 2015
Règlement 15/187/ILR du 06 mars 2015
portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros de segments terminaux de lignes louées, quelle que soit la technologie utilisée pour fournir la capacité louée ou réservée (Marché 6/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre
Informations
Date de publication :
06/03/2015
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
- Analyse de marchés
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