Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
17 novembre 2023
Règlement 14/183/ILR du 19 novembre 2014
Règlement 14/183/ILR du 19 novembre 2014
fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2015
Informations
Date de publication :
19/11/2014
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
- Autorisation
Le cadre légal en bref
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