Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
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Règlement 14/175/ILR du 28 août 2014
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portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès (physique) à l’infrastructure du réseau en position déterminée (Marché 4/2007), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre
Informations
Date de publication :
28/08/2014
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
- Analyse de marchés
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