Cadre légal
Décisions ILR
Électricité
11 janvier 2024
Décision ILR23006764 du 25 septembre 2023
Décision ILR23006764 du 25 septembre 2023
concernant la société Eida S.A. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique pour l'année 2021.
Informations
Date de publication :
25/09/2023
Secteur(s) concerné(s) :
Électricité
Type :
Décisions ILR
Sous-type :
/
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Thématiques
- Sanctions administratives
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