Cadre légal
Décisions ILR
Électricité
11 janvier 2024
Décision ILR24000402 du 11 janvier 2024
Décision ILR24000402 du 11 janvier 2024
concernant la société Eida S.A. rendue dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique pour l'année 2022.
Informations
Date de publication :
11/01/2024
Secteur(s) concerné(s) :
Électricité
Type :
Décisions ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
- Sanctions administratives
Le cadre légal en bref
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