Cadre légal
Décisions ILR
Gaz & Hydrogène
12 juin 2023
Décision ILR/G21/62 du 27 décembre 2021
Décision ILR/G21/62 du 27 décembre 2021 portant acceptation des tarifs de la fourniture du dernier recours de gaz naturel par le fournisseur du dernier recours Sudenergie S.A.
Informations
Date de publication :
27/12/2021
Secteur(s) concerné(s) :
Gaz & Hydrogène
Type :
Décisions ILR
Sous-type :
/
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Thématiques
- Fourniture par défaut / Fourniture du dernier recours
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