Cadre légal
Décisions ILR
Gaz naturel
12 juin 2023
Décision ILR/G23/20 du 31 mai 2023
Décision ILR/G23/20 du 31 mai 2023 portant acceptation des tarifs et formules de prix pour la fourniture du dernier recours de gaz naturel par le fournisseur du dernier recours Enovos Luxembourg S.A.
Informations
Date de publication :
31/05/2023
Secteur(s) concerné(s) :
Gaz naturel
Type :
Décisions ILR
Sous-type :
/
Liens :
/
Thématiques
- Fourniture par défaut / Fourniture du dernier recours
Le cadre légal en bref
Voir l’encadré pour plus d’informations.
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