Cadre légal
Décisions ILR
Gaz naturel
31 mai 2023
Décision ILR/G23/22 du 12 juin 2023
Décision ILR/G23/22 du 12 juin 2023 portant acceptation des conditions générales</a> pour la fourniture du dernier recours de gaz naturel par le fournisseur du dernier recours Enovos Luxembourg S.A.
Informations
Date de publication :
12/06/2023
Secteur(s) concerné(s) :
Gaz naturel
Type :
Décisions ILR
Sous-type :
/
Liens :
/
Thématiques
- Fourniture par défaut / Fourniture du dernier recours
Le cadre légal en bref
Voir l’encadré pour plus d’informations.
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