Cadre légal
Décisions ILR
Gaz naturel
12 juin 2023
Décision ILR/G21/61 du 27 décembre 2021
Décision ILR/G21/61 du 27 décembre 2021 portant acceptation des tarifs de la fourniture par défaut de gaz naturel par le fournisseur par défaut Sudenergie S.A.
Informations
Date de publication :
27/12/2021
Secteur(s) concerné(s) :
Gaz naturel
Type :
Décisions ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
- Fourniture par défaut / Fourniture du dernier recours
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