Cadre légal
Décisions ILR
Gaz naturel
5 mars 2019
Décision E14/05/ILR du 26 mars 2014
Décision E14/05/ILR du 26 mars 2014 contre la société coopérative NATURGAS KIELEN S.C. pour violation du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz et du règlement E12/04/ILR du 21 mars 2012 déterminant les modalités de calcul et de communication prévues à l'article 12 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz.
Informations
Date de publication :
26/03/2014
Secteur(s) concerné(s) :
Gaz naturel
Type :
Décisions ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
- Sanctions administratives
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