Cadre légal
Décisions ILR
Gaz naturel
5 mars 2019
Décision E15/12/ILR du 13 mai 2015
Décision E15/12/ILR du 13 mai 2015 contre la société à responsabilité limitée Bakona S.à r.l. pour manquement à son obligation professionnelle prévue à l’article 12 du règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 2011 et à l’article 2 du règlement E12/04/ILR du 21 mars 2012
Informations
Date de publication :
13/05/2015
Secteur(s) concerné(s) :
Gaz naturel
Type :
Décisions ILR
Sous-type :
/
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Thématiques
- Sanctions administratives
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