Décision E14/04/ILR du 26 avril 2014

Décision E14/04/ILR du 26 avril 2014 ​contre la société à responsabilité limitée BAKONA S.à r.l. pour violation du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz et du règlement E12/04/ILR du 21 mars 2012 déterminant les modalités de calcul et de communication prévues à l'article 12 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz.