Règlement F13/01/ILR du 15 mars 2013

Règlement F13/01/ILR du 15 mars 2013 déterminant les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques et des modalités de renouvellement des licences.

Informations

Date de publication :

15/03/2013

Secteur(s) concerné(s) :

Fréquences radioélectriques

Type :

Règlements ILR

Sous-type :

/

Liens :
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  • Redevances

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