Cadre légal
Textes européens, Décisions UE
Fréquences radioélectriques
10 octobre 2011
Décision 2007/98/CE
Décision 2007/98/CE modifiée de la Commission du 14 février 2007 sur l’utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans les bandes de fréquences de 2 GHz pour la mise en œuvre de systèmes fournissant des services mobiles par satellite
Informations
Date de publication :
14/02/2007
Secteur(s) concerné(s) :
Fréquences radioélectriques
Type :
Textes européens
Sous-type :
Décisions UE
Liens :
Le cadre légal en bref
La Décision vise à harmoniser l’utilisation des bandes de fréquences autour de 2 GHz, notamment dans les bandes de fréquences 1980-2010 MHz et 2170-2200 MHz afin de permettre le déploiement des services mobiles par satellite (Mobile Satellite Services – MSS) dans la Communauté.
Elle a été complétée puis intégrée dans un ensemble réglementaire plus large, par la :
- Décision 626/2008/CE (cadre général MSS)
- Introduit une procédure communautaire de sélection des opérateurs MSS.
- Décision 2009/449/CE (sélection des opérateurs)
- Sélection effective des opérateurs MSS ;
- Attribution du spectre harmonisé aux acteurs choisis.
- Décision 2011/667/CE (mise en œuvre)
- Précise les modalités d’application et de contrôle ;
- Harmonise l’exécution dans les États membres.