Décision 2009/449/CE du 13 mai 2009
Décision de la Commission du 13 mai 2009 concernant la sélection des opérateurs de systèmes paneuropéens fournissant des services mobiles par satellite (MSS).
Informations
Date de publication :
13/05/2009
Secteur(s) concerné(s) :
Fréquences radioélectriques
Type :
Textes européens
Sous-type :
Décisions UE
Liens :
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Le cadre légal en bref
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