Cadre légal
Textes européens, Décisions UE
Fréquences radioélectriques
14 février 2007
Décision 2011/667/UE du 10 octobre 2011
Décision 2011/667/UE de la Commission du 10 octobre 2011 sur les modalités d'application coordonnée des règles d'exécution concernant les services mobiles par satellite (MSS) conformément à l'article 9, paragraphe 3 de la décision 626/2008/CE du Parlement européen et du Conseil
Informations
Date de publication :
10/10/2011
Secteur(s) concerné(s) :
Fréquences radioélectriques
Type :
Textes européens
Sous-type :
Décisions UE
Liens :
Le cadre légal en bref
La décision vise à organiser la coordination entre les États membres pour l’application et le contrôle des obligations des opérateurs MSS, dans la continuité du cadre établi en 2008 et 2009.