Cadre légal
Textes européens, Décisions UE
Fréquences radioélectriques
10 octobre 2011
Décision 626/2008/CE modifiée
Décision 626/2008/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2008 concernant la sélection de systèmes fournissant des services mobiles par satellite (MSS)
Informations
Date de publication :
30/06/2008
Secteur(s) concerné(s) :
Fréquences radioélectriques
Type :
Textes européens
Sous-type :
Décisions UE
Liens :
Le cadre légal en bref
Le décision vise à organiser le marché des services mobiles par satellite (MSS) dans l’UE, en mettant en place une procédure commune pour :
- sélectionner les opérateurs
- harmoniser l’attribution des fréquences
- garantir une couverture progressive dans toute l’UE
En 2019, le règlement 2019/1243/UE modifie formellement la décision 626/2008/CE afin de l’aligner sur le nouveau cadre introduit par le traité de Lisbonne. (Remplacement de l’ancienne procédure «comitologie avec contrôle»).