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Législation
Législation nationale
Veuillez trouvez ci-dessous les textes législatifs nationaux en matière de gestion et d’utilisation du spectre radioélectrique au Grand-Duché de Luxembourg.
Législation nationale en vigueur
Gestion des ondes radioélectriques
- Loi modifiée du 30 mai 2005portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques, telle que modifiée par la :
- Loi du 8 juillet 2024portant modification de la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques ;
- Loi du 27 février 2011modifiant la loi du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.
- Loi du 8 juillet 2024
« Dispositions spécifiques pour la gestion et l’attribution de droits d’utilisation individuels du spectre radioélectrique pour les réseaux et services de communications électroniques »
- Loi du 17 décembre 2021sur les réseaux et les services de communications électroniques.
- Loi du 27 juin 2016
concernant la mise à disposition sur le marché d’équipements radioélectriques.
- Règlement ILR/F22/2 du 19 décembre 2022
déterminant le plan d’allotissement et d’attribution des ondes radioélectriques (Plan des fréquences).
Redevances
- Règlement grand-ducal modifié du 21 février 2013fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques, tel que modifié par :
- Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques ;
- Règlement grand-ducal du 8 novembre 2016modifiant le règlement grand-ducal du 21 février 2013 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques.
- Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018
* Version coordonnée et informelle
- Règlement F13/01/ILR du 15 mars 2013
déterminant les modalités de paiement des redevances pour la mise à disposition de fréquences radioélectriques et des modalités de renouvellement des licences.
Procédures de consultation
- Règlement 11/158/ILR du 1er décembre 2011
relatif aux procédures de consultation prévues par la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques.
Organisation d'examen
- Règlement ILR/F24/1 du 26 janvier 2024
sur les procédures et les modalités d’obtension et de reconnaissance des certificats d’opérateur radioamateur.
- Règlement ILR/F23/1 du 5 janvier 2023
portant sur les procédures et les modalités d’obtention et de reconnaissance des certificats d’opérateurs pour la navigation maritime et sur les voies de navigation intérieure.
Assignation des indicatifs d'appel radioamateur au Luxembourg
- Règlement ILR/F24/2 du 26 janvier 2024
sur l’assignation des indicatifs d’appel du service d’amateur au Luxembourg