Décision ILR/N26/8 contre LASOTEL S.A.S.
Décision ILR/N26/8 contre LASOTEL S.A.S. pour défaut de fourniture des informations requises en vertu du Règlement ILR/N22/8 du 26 septembre 2022.
Informations
Date de publication :
09/09/2026
Secteur(s) concerné(s) :
- Communications électroniques
- Cybersécurité – NISS
Type :
Sanctions
Sous-type :
/
Le cadre légal en bref
L’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) a en date du 9 juin prononcé une sanction administrative sous forme d’amende d’ordre à l’égard de la société Lasotel S.A.S..
Étant donné qu’en vertu de l’article 33(13) de la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques « La perception des amendes d’ordre et des astreintes prononcées par l’Institut est confiée à l’Administration de l’enregistrement, des Domaines et de la TVA », l’Institut a informé la société sanctionnée de virer le montant mentionné Décision ILR/N26/8 du 9 juin 2026 dans les meilleurs délais sur le compte suivant du Bureau des Amendes et Recouvrements.