Consultation
Communications électroniques
18 août 2025 → 18 septembre 2025
CP/T25/1 – Consultation européenne
CP/T25/1 - Consultation européenne portant sur le projet de règlement portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès local en position déterminée (marché 1/2020), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre
Informations
Date d'ouverture :
18/08/2025
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Date de fermeture :
18/09/2025
Statut :
/
Liens :
La consultation en bref
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