Règlement ILR/T23/11 du 17 novembre 2023

Règlement ILR/T23/11 du 17 novembre 2023
fixant les taxes administratives destinées à couvrir les coûts administratifs globaux du régulateur pour l’exercice 2024

Informations

Date de publication :

17/11/2023

Secteur(s) concerné(s) :

Communications électroniques

Type :

Règlements ILR

Sous-type :

/

Liens :
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