Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
18 janvier 2021
Règlement ILR/T20/5 du 27 octobre 2020
Règlement ILR/T20/5 du 27 octobre 2020
portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée (Marché 4/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre - Secteur communications électroniques.
Informations
Date de publication :
27/10/2020
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
- Analyse de marchés
Le cadre légal en bref
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