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Règlement ILR/T20/8 du 17 décembre 2020
Règlement ILR/T20/8 du 17 décembre 2020 fixant le protocole et l’interface sécurisés ainsi que le format d’échange à utiliser pour le transfert des données à fournir par les entreprises notifiées en vertu de l’article 10bis de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques​.

Informations

Date de publication :
17/12/2020
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
Thématiques
  • Numérotation

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