Règlement ILR/T20/5 du 27 octobre 2020

Règlement ILR/T20/5 du 27 octobre 2020
​portant sur la définition du marché pertinent de la fourniture en gros d’accès de haute qualité en position déterminée (Marché 4/2014), l’identification de l’opérateur puissant sur ce marché et les obligations lui imposées à ce titre - Secteur communications électroniques.

Informations

Date de publication :

27/10/2020

Secteur(s) concerné(s) :

Communications électroniques

Type :

Règlements ILR

Sous-type :

/

Liens :
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