Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
17 novembre 2023
Règlement ILR/T18/13 du 13 décembre 2018
Règlement ILR/T18/13 du 13 décembre 2018
fixant l’établissement et la publication d’une fiche signalétique pour chaque offre de détail aux consommateurs dans le domaine des communications électroniques.
Informations
Date de publication :
13/12/2018
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
Le cadre légal en bref
Voir l’encadré pour plus d’informations.
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