Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
22 mai 2017
Règlement ILR/T18/12 du 05 décembre 2018
Règlement ILR/T18/12 du 05 décembre 2018
fixant le protocole et l’interface sécurisés ainsi que le format d’échange à utiliser pour le transfert des données à fournir par les entreprises notifiées en vertu de l’article 10bis de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
Informations
Date de publication :
05/12/2018
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
Le cadre légal en bref
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