Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
5 décembre 2018
Règlement ILR/T17/2 du 22 mai 2017
Règlement ILR/T17/2 du 22 mai 2017
fixant la procédure applicable aux consultations prévues par la loi du 22 mars 2017 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis - Secteur communications électroniques
Informations
Date de publication :
22/05/2017
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
- Communications électroniques
Le cadre légal en bref
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