Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
3 juin 2021
Règlement ILR/T17/4 du 09 juin 2017
Règlement ILR/T17/4 du 09 juin 2017
portant sur la fixation du plafond tarifaire pour la prestation de terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles individuels (maché 2/2014).
Informations
Date de publication :
09/06/2017
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
- Encadrement tarifaire
Le cadre légal en bref
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