Règlement ILR/T17/4 du 09 juin 2017

Règlement ILR/T17/4 du 09 juin 2017
portant sur la fixation du plafond tarifaire pour la prestation de terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles individuels (maché 2/2014).

Informations

Date de publication :

09/06/2017

Secteur(s) concerné(s) :

Communications électroniques

Type :

Règlements ILR

Sous-type :

/

Liens :
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