Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
3 décembre 2020
Règlement ILR/T21/5 du 03 juin 2021
Règlement ILR/T21/5 du 03 juin 2021
portant sur la fixation du coût moyen pondéré du capital pour les produits et services régulés d’un opérateur identifié comme puissant sur un marché pertinent - Secteur communications électroniques.
Informations
Date de publication :
03/06/2021
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
Le cadre légal en bref
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