Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
18 janvier 2021
Règlement 15/198/ILR du 18 décembre 2015
Règlement 15/198/ILR du 18 décembre 2015
portant sur la fixation des plafonds tarifaires pour l’accès aux segments terminaux de lignes louées à partir de chaque répartiteur principal (Marché 6/2007)
Informations
Date de publication :
18/12/2015
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
- Analyse de marchés
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