Cadre légal
Règlements ILR
Communications électroniques
18 janvier 2021
Règlement 15/191/ILR du 20 mars 2015
Règlement 15/191/ILR du 20 mars 2015
portant fixation du plafond tarifaire pour les prestations de la terminaison d’appel vocal sur les réseaux mobiles individuels (Marché 7/2007) et portant modification du règlement 14/172/ILR sur la définition des marchés pertinents de la terminaison d’appel vocal sur réseaux mobiles individuels (Marché 7/2007), l’identification des opérateurs puissants sur ces marchés et les obligations imposées à ce titre
Informations
Date de publication :
20/03/2015
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
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Thématiques
- Analyse de marchés
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