Aller au contenu

Règlement 14/182/ILR du 26 août 2014
​relatif à la détermination de numéros d’urgence au sens de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques

Informations

Date de publication :
26/08/2014
Secteur(s) concerné(s) :
Communications électroniques
Type :
Règlements ILR
Sous-type :
/
Liens :
Thématiques
  • Numérotation

Le cadre légal en bref

Voir l’encadré pour plus d’informations.

Appels d'offres

Consultez les appels d'offres actuellement en cours.

Une question ?

Si vous avez besoin d'informations sur nos services, consultez nos FAQ.

Consultations

Consultez toutes les consultations de l'Ilr.